Arrêté du 17 février 1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international

En vigueur depuis le 18/02/1994En vigueur depuis le 18 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/1994Version en vigueur depuis le 18 février 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.