Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine

En vigueur depuis le 03/02/1994En vigueur depuis le 03 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994

L'échange des certificats pétroliers E.R.A.P.-Elf contre des actions ordinaires Elf Aquitaine s'effectuera par offre publique d'échange à raison d'une action contre un certificat pétrolier et une somme en numéraire de 40 F.