Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine

En vigueur depuis le 03/02/1994En vigueur depuis le 03 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994

Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 716 980 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'E.R.A.P. au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4.