Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :

1° S'il ne possède la nationalité française ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;

6° S'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date du concours.