Arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine

En vigueur depuis le 03/02/1994En vigueur depuis le 03 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1994

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.