Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer.

En vigueur depuis le 26/01/1985En vigueur depuis le 26 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/01/1985Version en vigueur depuis le 26 janvier 1985

Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.