La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.