Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

En vigueur depuis le 14/01/1983En vigueur depuis le 14 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1983

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/01/1983Version en vigueur depuis le 14 janvier 1983

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;

Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ;

Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

Les bulletins manuscrits ;

Les circulaires utilisées comme bulletin ;

Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.