Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.
Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1983