Arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

En vigueur depuis le 23/01/1994En vigueur depuis le 23 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/01/1994Version en vigueur depuis le 23 janvier 1994

L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.