Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

En vigueur depuis le 14/12/2002En vigueur depuis le 14 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/12/2002Version en vigueur depuis le 14 décembre 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.