Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

En vigueur depuis le 16/02/2002En vigueur depuis le 16 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.