Article 13 - Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - Légifrance

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

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Titre Ier : Dispositions modifiant le code éléctoral (Partie législative) (Articles 1 à 4)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (Articles 1 à 4)
Titre II : Dispositions diverses. (Articles 5 à 20)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 2 (Ab)

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