Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française

En vigueur depuis le 15/01/2000En vigueur depuis le 15 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2000Version en vigueur depuis le 15 janvier 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.