Arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.

En vigueur depuis le 16/11/1993En vigueur depuis le 16 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/11/1993Version en vigueur depuis le 16 novembre 1993

Un prélèvement maximum de 4 757 362 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.