Arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.

En vigueur depuis le 16/11/1993En vigueur depuis le 16 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/1993Version en vigueur depuis le 16 novembre 1993

31 715 747 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.