Ordonnance n° 92-1069 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre

En vigueur depuis le 03/10/1992En vigueur depuis le 03 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1992Version en vigueur depuis le 03 octobre 1992

Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.