Arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris

En vigueur depuis le 16/10/1993En vigueur depuis le 16 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/10/1993Version en vigueur depuis le 16 octobre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.