Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.

En vigueur depuis le 17/10/1982En vigueur depuis le 17 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/10/1982Version en vigueur depuis le 17 octobre 1982

Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.