Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).

En vigueur depuis le 31/12/1976En vigueur depuis le 31 décembre 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1976

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/1976Version en vigueur depuis le 31 décembre 1976

Mayotte est entendue, dans la présente loi, comme comprenant la Grande-Terre ainsi que les îles et îlots qui y sont rattachés.