Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores (1).

En vigueur depuis le 01/03/2010En vigueur depuis le 01 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1975

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/07/1975Version en vigueur depuis le 04 juillet 1975

Les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du Code de la nationalité.