Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi (Articles 2 à 21)
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi (Articles 2 à 9)
Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes (Articles 10 à 12)
Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer. (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Du soutien aux investissements. (Article 16)
Chapitre V : De l'organisation des transports. (Articles 17 à 21)
- Article 17
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20- Article 21
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion (Articles 22 à 29)
Titre III : Du droit au logement. (Articles 30 à 31)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer (Articles 32 à 41)
Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional (Articles 42 à 43)
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation (Articles 44 à 61)
Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer (Article 62)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 63 à 73)
ABROGÉTitre IX : De la transparence et de l'évaluation des politiques publiques
Article 51
Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006
I.-Paragraphe abrogé
II.-A créé les dispositions suivantes
-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964