Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 10/05/2000En vigueur depuis le 10 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/2000Version en vigueur depuis le 10 mai 2000

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "

Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.