Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 10/05/2000En vigueur depuis le 10 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2000Version en vigueur depuis le 10 mai 2000

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.