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TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE. (Articles 4 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES. (Articles 11 à 13)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE. (Articles 13 à 13-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE. (Articles 14 à 28)
- Article 14
ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25- Article 26
- Article 27
- Article 28
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 29 à 34)
Article 34
Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.