Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais aux Charbonnages de France

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993.