Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette

En vigueur depuis le 29/12/1992En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.