Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.