Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.