Arrêté du 26 juin 1987 fixant les modalités de la cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société T.F. 1

En vigueur depuis le 27/06/1987En vigueur depuis le 27 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/1987Version en vigueur depuis le 27 juin 1987

40 p. 100 du capital de T.F. 1, soit 8 400 000 actions au nominal de 10 F, feront l'objet d'un appel public à l'épargne. A cet effet :

- l'Etat cédera en Bourse de Paris 7 636 000 actions de la société T.F. 1 par offre publique de vente au prix de 165 F ;

- 764 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue notamment d'assurer l'attribution gratuite d'actions dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.