Arrêté du 26 juin 1987 fixant les modalités de la cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société T.F. 1

En vigueur depuis le 27/06/1987En vigueur depuis le 27 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/1987Version en vigueur depuis le 27 juin 1987

La cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société Télévision française 1 (T.F. 1) s'effectuera selon les modalités définies aux articles 2 à 7 ci-après.