Arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale

En vigueur depuis le 13/06/1987En vigueur depuis le 13 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1987

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/06/1987Version en vigueur depuis le 13 juin 1987

L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Société générale contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 30 septembre 1987.