Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Modifié par Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()

Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

" Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

" Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.