Arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale

En vigueur depuis le 13/06/1987En vigueur depuis le 13 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/06/1987Version en vigueur depuis le 13 juin 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.