Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 10/07/1970En vigueur depuis le 10 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1970

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/1970Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970

Abrogé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 25 5° JORF 22 février 2007

La présente loi et les dispositions législatives mentionnées à l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1971. Elles feront, avant cette date, l'objet d'une publication dans les territoires d'outre-mer.

Les délais prévus par les dispositions législatives susvisées et ayant commencé à courir dans la métropole du jour de leur entrée en vigueur courront, dans les territoires d'outre-mer, à partir de la date indiquée à l'alinéa précédent.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :

Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.

L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :

1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :

d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.