Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 03/01/1987En vigueur depuis le 03 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Les crédits d'Etat supplémentaires consacrés, par application de la présente loi, aux équipements scolaires seront affectés aux dotations prévues en faveur des régions et des départements par les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Ils seront répartis entre les régions d'outre-mer, d'une part, les départements d'outre-mer, d'autre part, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 16 et au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.