Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 03/01/1987En vigueur depuis le 03 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

Créé par LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.