Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 03/01/1987En vigueur depuis le 03 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Le programme de développement de cinq ans prévu par la présente loi a notamment pour objectif de réaliser progressivement, entre, d'une part, les départements d'outre-mer et, d'autre part, la métropole, une parité sociale globale définie comme il est dit ci-après.

Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale, et versées dans les départements d'outre-mer, correspond, compte tenu des mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière, à celui qui serait obtenu si toutes les prestations existant en métropole et assurées par l'Etat et par les régimes de sécurité sociale y étaient servies dans des conditions analogues.

Les sommes complémentaires destinées à atteindre la parité sociale globale pourront être soit versées sous forme individuelle, soit consacrées à des actions collectives d'intérêt social.