Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

En vigueur depuis le 03/01/1987En vigueur depuis le 03 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1987Version en vigueur depuis le 03 janvier 1987

Création LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987

Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes. Un programme complémentaire en matière de logement se prolongera jusqu'en 1994.

L'exécution de ces programmes entraîne, pour le budget de l'Etat, l'inscription de crédits supplémentaires par rapport à ceux figurant en loi de finances initiale pour 1986. Ces crédits sont répartis comme suit :

(Tableau non reproduit)

Indépendamment des crédits du budget de l'Etat prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de la parité sociale globale dans les conditions fixées au titre III ci-après.