Arrêté du 31 octobre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International

En vigueur depuis le 08/11/1990En vigueur depuis le 08 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/1990Version en vigueur depuis le 08 novembre 1990

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International sont complétées par les dispositions ci-après.