Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur du 28/12/2005 au 01/01/2026En vigueur du 28 décembre 2005 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 22

Version en vigueur du 28/12/2005 au 01/01/2026Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 01 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 21
Modifié par Arrêté 2005-12-20 art. 15 JORF 28 décembre 2005

Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier et affectant l'exercice ou la poursuite de ses fonctions ou de son activité doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut de sa propre initiative réexaminer le sapeur-pompier concerné. Ce nouvel examen est de droit à la demande du sapeur-pompier.