Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur du 11/06/2000 au 01/01/2026En vigueur du 11 juin 2000 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 35

Version en vigueur du 11/06/2000 au 01/01/2026Version en vigueur du 11 juin 2000 au 01 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 21

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.