Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

En vigueur depuis le 20/01/2000En vigueur depuis le 20 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2000Version en vigueur depuis le 20 janvier 2000

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1999.