Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1999Version en vigueur depuis le 26 décembre 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.