Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999