Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/12/1999Version en vigueur depuis le 26 décembre 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.