Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion

En vigueur depuis le 20/10/1999En vigueur depuis le 20 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/1999Version en vigueur depuis le 20 octobre 1999

L'instruction budgétaire et comptable M. 832, applicable aux centres de gestion, est jointe en annexe au présent arrêté (1).