Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion

En vigueur depuis le 20/10/1999En vigueur depuis le 20 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/10/1999Version en vigueur depuis le 20 octobre 1999

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.