Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes