Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur depuis le 03/08/1999En vigueur depuis le 03 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.